L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme   ... ou tout groupe de particuliers » se prétendant victime d'une violation par l'une des HPC des droits reconnus ... impératifs : […] assurer la protection de l’individu face à un ordre étatique, […] [et] assurer le respect par ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... national. Code civil national qui ne peut rester passif face à l’harmonisation en douceur qui s’opère. Le ... par Philippe Malinvaud. L’intérêt de cette source est double : Premièrement, montrer la puissance des influences ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. ... Ces textes ne décident pas directement de la place des libertés dans la sphère Internet. Comment déterminer ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... pour motif économique en rendant plus simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que ... autant le droit espagnol que le droit français font preuve d'une volonté de flexibilité du droit du travail ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... Dans les deux cas ces exceptions restent insuffisantes face à l’ampleur du mécanisme des nullités en chaine et ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... manquement devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les ... était en préparation[22]. Enfin,  le Comité fait preuve de plus de transparence que la Commission, grâce ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... derniers perdent de la masse et reculent inexorablement face à l’effet combiné du réchauffement climatique et de ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... cette protection n’est pas toujours efficace : pour preuve l’exemple de l’activité de la mine à ciel ouvert ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... des situations auxquelles les femmes devaient faire face et qui n'avaient pas fait l'objet d'un traitement ... que lorsque l'auteur des violences est un homme et que la victime est une femme. Le terme de violence vient du latin ... ou avantageux. Cela ne remet pas en cause la charge de la preuve, qui en matière pénale, en Espagne comme en France, ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... et ‘exemplary damages’) ainsi que le droit pour la victime d'obtenir, sous forme de DI, la restitution des ... de marque. En Common Law, elle consiste pour la victime d’une faute délictuelle ou contractuelle à ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... Bourguet Résumé  : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... la suite d’élections pour lesquelles ils ne faisaient face à aucune opposition. Le mode de scrutin employé lors ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...