Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... concrets. Pour cette raison, elle renvoie le pouvoir aux juges nationaux de prendre des décisions dans les cas ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... européen/right to due process américain sont adaptées pour protéger efficacement les citoyens. L’affaire State ... socioéconomiques (emploi, éducation) ; permettent aux juges de considérer des facteurs longtemps vus comme ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. Introduction Les organisations ... Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux connaissances ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées sans demander ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion des valeurs fondamentales associées toute ... n’est pas utilisée dans les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ... d'un droit européen privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence