ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... les juristes ne peuvent plus rester enfermés dans leurs droits nationaux. Si la majorité des États membres se ... montre que si on veut apercevoir un changement dans la pratique des États membres le succès de ce volet est le ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

addm1n L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande ... de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, les premiers accordant une grande ... entre copyright et droits d’auteur persiste en pratique. En effet, on peut donner deux exemples de domaines ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... additionnel n°16 2  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) ... internes. Si les racines sont similaires, la traduction pratique diffère toutefois devant ces deux juridictions. II. ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qu’à ... personnel, et son but premier serait de garantir en pratique l’efficience de ce droit fondamental reconnu aux ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. Il ressort du rapport du 29 ... que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... à tous les degrés est un devoir de l’Etat». Les deux droits se rejoignent totalement sur les principes de ... contre les travaux inadaptés, cependant l’application pratique de ces principes est très largement remise en ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... Face à ces constats récurrents de violation massive des droits d’auteur, la nécessité d’une lutte organisée ... d’appréciation du fait de « l’importance de la pratique des échanges de fichiers musicaux sur Internet » ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... février 2013, j’étudierai les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des ... à conseil d’administration (forme la plus répandue en pratique), celui-ci s’appliquant également en grande ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans ... russes et françaises, « gardiennes » des droits fondamentaux, sur ce prétendu « droit de ... de la loi de 2004 a tendance à se transformer dans la pratique en un régime à autorisation préalable. Pour les ...