Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... critiques. Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais ... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... la hiérarchie des normes en Europe. Alors que le système juridique américain fractionne la protection des données ... Mot-clés:
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou ... Une marque a une existence distincte dans chaque système juridique qui accorde et reconnaît la protection d’une ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un ... de droits et en pleine possession de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière d'image. Face à ce phénomène, tant le système juridique européen que les systèmes juridiques nationaux ont dû s'adapter et instaurer des systèmes de protection de la personne, en sa qualité de sujet de la ... et la photographie. Cette norme trouve son origine dans le scandale qu'avait provoqué la publication, sans ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 ... de non-discrimination en fonction de l’age, La Semaine Juridique Social n°8, 23 février 2010, 1082. Dockès, Droit ... un critère de géométrie variable, La Semaine Juridique Social n° 26, 26 juin 2007, 1487. Gravenhorst, ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre ... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique ... Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection du 20 avril 2005, et l’insère dans son code en ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... devant la loi quelles que soient leurs convictions, et la protection de la liberté de religion. Cette neutralité de ... n’est aujourd’hui plus limitée au seul ordre juridique français, puisque la CJUE l’a consacrée dans ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et d’anti-contournement, laisse place ... américains et européens laissent place à un cadre juridique et législatif peu flexible 1.) Un modèle strict ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la ... procède à une interprétation stricte de l’objectif de protection des travailleurs et fait ainsi clairement ... protection des travailleurs. De fait, si sur le plan juridique, les Etats membres détiennent une capacité à ...