La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et ... du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law ... socle de droits fondamentaux. Cependant, la forme reste en question : une déclaration sous forme de droit souple à ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... sera appliquée par les tribunaux ou non. Cette question a été soulevée devant le Conseil constitutionnel, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du désarmement s’attachant spécifiquement à la protection de l’environnement en situation de conflits ... ce domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement ... de la Communauté internationale qui s’en suivi, la question a été inscrite à l’ordre du jour de ...
Mot-clés: desarmement
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des minoritaires a été vue comme ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... à les reconnaître et les protéger. Le problème de la protection des arts appliqués s’est posé de la même ... au titre de l’harmonisation communautaire. I. La question de la protection d’œuvres androgynes A) ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... illustre bien l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, ... droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits fondamentaux, autour de la problématique ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... critiques. Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... Dans un premier temps, nous nous interrogerons sur la question de savoir si ces accords portent atteinte au ... Mot-clés:
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ... conventions, comme le PIDCP, ne prévoient rien sur la question des réserves. Cependant, le Comité des Droits de ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... la vie privée sur internet. La directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, qui reprend la plupart ... à 300 000 euros et faire cesser l’activité en question. Au Royaume-Uni, la directive européenne 2009/136 ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... qu’exigée par le concept de communauté de droit (La question de savoir si le Conseil était compétent pour ... prime le droit communautaire, au détriment de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité