Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
Olivier Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs ... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... allemands et français s’avère pertinente. En effet, la transposition de la directive européenne ne s’est pas ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... approches. L’affaireC-391/16 au sujet de validité de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... significative. L’adoption le 15 mars 2006 de la directive européenne sur la conservation des données de ... par la suite prononcée en 2010 [14] contre les lois transposition la directive de 2006 dans l’ordre juridique ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... de l´écrit se traduit par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi ... Allemagne, le ministère de la Justice a décidé que la transposition de la directive serait l´occasion d´intégrer ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place ... un droit de rétractation au consommateur issu de la directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 sur le ... de plusieurs directives sur le sujet notamment la directive 97/7/CE relative aux contrats de vente conclus à ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 relative au travail ... abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les seules ... modifications de l’ Arbeitnehmerüberlassungsgesetz La transposition en droit allemand de la directive requiert des ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... rapide, à la protection des données personnelles. La directive 95/46/CE consacre ainsi la liberté de circulation ... des données à l'intérieur de l'Union européenne. Le transposition intervient à des période variées selon les ... un nouveau tournant en 2014, lorsque l'Audiencia Nacionale espagnole sursoit à statuer et pose une série de questions ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... à l’égalité de traitement est l’aboutissement de la transposition de quatre directives européennes en matière ... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... en matières de lutte contre les discriminations: la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... Après avoir posé la problématique générale de la transposition des directives en droit national, les auteurs ... les directives communautaires anti-discrimination : la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen et le Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait ... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les ... entre Etats lorsque les conséquences d’une éventuelle transposition auraient des effets notoires sur l’état des ...