L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les différents pourvois introduits contre ces décisions. Elle a annulé les arrêts du TPI et consacré ... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... et communautaire une hiérarchie favorable au premier. Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système international actuel de ... L’article 35 USC 102, en rendant plus difficile la preuve des connaissances étrangères, leur applique un ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et ... et le respect de ces droits, de même qu’elle conduit en pratique à reconnaître des droits à ... une personne qui se trouve hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... Rome, afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne répond-elle à la finalité du Statut de mettre un terme à ... Rome, afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne remplit-elle son devoir de poursuite des auteurs de crimes contre la ... Mot-clés:
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... artificielle co-existent aujourd’hui, mais elle peut être définie de manière générale comme étant ... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... 1 Pour de nombreuses personnes, aujourd’hui, elle se résume à des robots dotés d’une capacité ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant émis d'autres réserves au Pacte et a, avec ... prohibition de l’exécution des femmes enceintes ou des enfants. Lorsque le rapport initial des Etats-Unis a été ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte de ... Protection Act depuis son entrée en vigueur en 2000. Elle indique être à l’origine de plus de 20 affaires en ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte de ... Protection Act depuis son entrée en vigueur en 2000. Elle indique être à l’origine de plus de 20 affaires en ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive française ... au regard du respect de la présomption d’innocence. Elle a rendu une décision aussi originale qu’audacieuse. ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... être taxée de lenteur voir même d’inefficacité mais elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen