« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... un certain nombre de scandales a ouvert le débat sur la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... un certain nombre de scandales a ouvert le débat sur la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... par des étrangers et sur des étrangers. C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est régie ... d'un affaiblissement du gouvernement face à cette question et à de vives critiques internes qui révélèrent ... Mot-clés:
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... de ses finances, il sera intéressant de se pencher sur la question de l'articulation, en temps de crise économique et ... les critères suivants ; premièrement, la politique en question doit être temporaire et ne rester en vigueur que le ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... transposition de la directive européenne de 1995 sur la question des transferts de données hors Union Européenne ... (considérant 25). La loi française a été remise en question devant le juge constitutionnel, notamment son nouvel ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... les environnements trop conservateurs, ce qui pose la question de l’harmonisation verticale : ne serait-ce que ... est amenée à apporter son éclairage à la suite d’une question préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof, à ... Mot-clés:
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... à 300 000 euros et faire cesser l’activité en question. Au Royaume-Uni, la directive européenne 2009/136 ... évaluation de la capacité du droit à réguler la question En droit français, les modifications apportées par ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... mis en oeuvre par des juges anglais qui traitent la question en tentant de trouver un équilibre entre les droits ... avec les riverains. Cependant, ces deux Etats traitent la question de manière très différente. La France se montre ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... comme modèle le droit communautaire. A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe ... émérite de l’Université Complutense de Madrid, la question primordiale n’est pas celle du Code européen des ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen