Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... valable que dans une situation de « guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation » (art 15 § 1 CESDH). ... a apporté des précisions quand aux situations de danger public menaçant la vie de la nation. L’arrêt Lawless c/ ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent ... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... CNT considera los servicios mínimos abusivos , CNT, 12-11-2012 ( ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... relatives à la sécurité nationales, à l’intérêt public et au respect des lois s’appliquent. Par ... l’instigatrice d’une uniformisation des droits dans ce domaine. Bibliographie Textes officiels Loi n°78-17, 6 ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... de l’« instrument constitutionnel de l’ordre public européen » (CEDH, arrêt du 23 mars 1995, ... • DAILLIER Patrick et PELLET Alain, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh ┼), Paris : L.G.D.J., 2002, 7e ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédérale indique que le projet de loi a été lancé fin 2012, et en novembre 2014 il était déjà prêt à être ... de ce qui existe en France et en Russie dans le domaine des immunités juridictionnelles, (II) tout en ayant, ... de puissance publique ou d’une mission de service public». On voit donc que cette évolution est constante et ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... injustifiée de ces lois prohibitives, entre le domaine de l’adoption internationale et celui de ... de la filiation hors mariage est contraire à l’ordre public français lorsqu’elle a pour effet de priver un ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... réforme du Marché du Travail menée par Mario Monti en 2012 (I), a été récemment rediscuté lors de la réforme ... réforme du marché du Travail dite Loi Fornero du 28 juin 2012 (L. 92/2012) : vers une restriction de l’application ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act