L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause l’efficacité des avancées de la directive, ne garantissant pas la même ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... 181 du code des États-Unis, section 35 : dans le cas où une agence gouvernementale est impliquée dans ... son lieu d’origine ou à l’importation éventuelle des produits concernés. L’article considère quelques ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le ... une interdiction de stade peut être prononcée en cas de rupture de la paix publique. La personne visée par ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... à se conformer à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites ... possibilité de demander aux Etats de l’informer sur un cas précis dans l’hypothèse d’une supposée violation ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... à former un recours en justice ou, comme cela est le cas dans la majorité des cas, à sanctionner directement les ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... à former un recours en justice ou, comme cela est le cas dans la majorité des cas, à sanctionner directement les ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... aux obligations des droits de l’homme dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de ... conceptions nationales différentes Contrairement à la France ou aux Etats-Unis, le Royaume-Uni n’a pas de ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne, et a fortiori du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, ... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... à des recours et condamnations répétés. C’est le cas de la France. Ces réticences des autorités nationales ...