La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... voulait éviter toute condamnation par la CEDH ou par ses propres juridictions internes. Cette détention était ... d’urgence », décembre 2015, http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Derogation_FRA.pdf , consulté 1 e février ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... pénaux. 3 De leur côté, l’Union Européenne (UE) et ses Etats Membres sont aujourd’hui beaucoup moins enclins ... de la CEPEJ (Strasbourg, Décembre 2018). https://rm.coe.int/charte-ethique-fr-pour-publication-4-decembre-2018/16... ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice ... de la volonté de l’Union européenne de préserver ses valeurs et d’exporter ses normes ? Nous verrons ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une ... elle attache des conditions spéciales décrites dans ses articles 6 à 15 : les contrats à distance et les ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en ... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... être complice par le simple fait de continuer à exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés