Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, ... de l’Union Européenne ». Malgré des résultats de consultation plutôt positifs quant à l’objectif assigné ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... sur la scène internationale ainsi que pour légitimer sa position aux yeux des Etats membres. Ainsi, ses arrêts ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... du 24 février 2020. L’augmentation de la popularité des réseaux sociaux a généré l’augmentation massive de ... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... ce point, la jurisprudence française a adopté la même position [7] . Les tribunaux français, comme les tribunaux ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions ... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de la norme internationale concernée. Quelle position occupe la coutume internationale en Droit Anglais et ... entre monisme et dualisme. La présentation systématique des rapports entre droit international et droit interne sous ...
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... évolutive. Cependant l’article donne des indices sur sa position. D’un côté, Lucinda Miller constate que la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence