Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... à caractère personnel est strictement encadré au nom du droit au respect de la vie privée dont peut se ... respect des droits et libertés fondamentaux, individuels comme publics engendre des ambiguïtés d'interprétation, ... de 1995, cela mène à des diversités nationales. L’analyse comparative du traitement des données personnelles ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois ... développé de concert avec la lutte contre l’impunité comme le montre de nombreuses résolutions de l’ONU. [2] En ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... rendent leurs définitions individuelles délicates. Comme l’affirme Lenaerts, « le principe d’égalité a ... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais ... en tenant compte des faits pertinents. Par ailleurs, comme les œuvres circulent dans le cyberespace sans ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... rouge. Cette dernière devient le signe distinctif de la marque et assure le succès mondial de la griffe. Le ... de la protection du droit des marques si elle agit « comme un symbole qui distingue les produits d’une ... chaussures que de manière accessoire et éphémère, son nom apparait de manière visible sur le dessous des semelles, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... à leur sortie de la société (B). A. Une protection au nom du principe d’égalité de traitement dans les OPA ... le groupe de droit néerlandais PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la directive OPA ... dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... concernant toutes des problèmes d’attribution du nom, ces affaires montrent que les questions techniques ... d’entre eux, l’enfant reçoit simplement le nom de famille de son père. Pourtant il y a quelques différences ... nouveau leur procédure devant une juridiction différente comme le requiert le droit allemand et qui a à son tour ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom