Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... objective du droit français Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard de la personne ... ayant un lien causal quelconque avec l’accident, peu important le fait que la victime n’ait pas fait en sorte ... mentionnée à l’article 918 du Restatement (Second) of Torts. Enfin, l’article 53 du Rapport Terré ... Mot-clés:
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
addm1n La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour mieux positionner leurs activités d’innovation face à celles de leurs concurrentes et parfois même pour des considérations d’ordre purement stratégique … ... comme évidente, alors qu’elle ne coule pas de source pour l’homme du métier. Certes si l’approche ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du ... fait défaut (prix est dérisoire etc.) Néanmoins, la source de droit étranger qui fera l’objet du commentaire ... de la modification contractuelle. Ceci démontre le pouvoir discrétionnaire que se donne ici le juge américain ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est légale. La situation est identique pour l’Afrique du Sud, l’Ukraine et certains états des ... la Sécurité Sociale russe et compte tenu de son coût important, le nombre d’enfants nés grâce à la technique ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions ... aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un pouvoir très limité contrairement à la HALDE, son ... L’intérêt de la victime ne passe ici qu’au second plan. Enfin comme dans toute procédure de médiation, ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Comment peut-on approcher ces deux systèmes de droit pour qu’un juriste français puisse prévoir en droit russe ... les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette ... action pour contester le contrat en question. Mais pour le second type de nullité, qui ne relève pas de l’ordre ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... /comparaison La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ... et électroniques (DEEE)) constituent un risque important pour la santé et l’environnement. Pour faire ... relative au simple transfert de déchets (I), et dans un second temps il conviendra d’analyser les cas dans lesquels ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... représente désormais un instrument incontournable pour lutter contre le réchauffement climatique. La France a ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis ... dans l’efficacité du droit de la concurrence. Il est important que ces mécanismes soient opérants et apportent ... de l'économie, l'innovation et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, face au danger que ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires