LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un ... Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... telle politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
Philippe Guez La «class action» permet à individu de représenter une classe ... et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question de l’arbitrage des «class actions». Bien que l’arrêt Bazzle n’envisage que ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le ... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... mesures on pourra trouver « le reclassement », « les actions de formation » ou le « recyclage ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... raison à Telefónica qui a considéré que la relation de travail s'était éteinte par abandon du poste de travail, ... communiquant au salarié qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 mars ... provisoire. A. La suspension légale du contrat de travail pour privation provisoire de liberté du salarié prévue par ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution ... l’obligation que l’accusé soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ème Amendement), ... vont appliquer différent niveau de garantie. Lorsque la discrimination est considérée comme étant « très ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de la jurisprudence américaine en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class ... l'interdiction de la class action pour se protéger d'actions potentielles dans de petites affaires où certaines ... Mot-clés:
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... par les Etats, à l'aide d'un système de pétition. Pour pouvoir faire application du protocole, les Etats ... exercice des droits des personnes handicapées « sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap » ...La discrimination des personnes transgenres
... la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination ... sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation ... nationales la liberté de choisir la forme et les moyens pour atteindre cet objectif. Les quatre directives ... Mot-clés:
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. ... qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un certain ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux ... afin de clarifier un point particulièrement important pour les Etats Membres : la compétence de l'UE n'est pas un ... 2/91 sur le traité de l'Organisation Internationale du Travail). La cour a en effet estimé que l'UE exerçait sa ...