L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... de l'évolution des compétences de l'Union est due non pas à la volonté explicite des Etats membres et aux ...
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer ... commun de référence ait été envisagé comme un projet non contraignant, il a changé de nature pendant son ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas à obtenir l’égalité, il ... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ... enregistré, le titulaire du nom de domaine est libre ou non d’exploiter le site internet qui y est rattaché. Un ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés; 2° ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser la vision ... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... aux Etats Parties une grande partie du travail. Le non respect du principe de publicité dans les Etats Parties ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... Le juge doit donc appliquer la loi du for prohibant les discriminations sans tenir compte de la loi choisie par les ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes. La reconnaissance des ... autres Etats membres, pour leurs effets exécutoires et non exécutoires. Le contrôle des conditions est subordonné ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... il autorise uniquement des suspensions spécifiques, et non générales. Il ne dispose que de dispositions ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;