Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée par le Traité de Maastricht, ... à l’encontre de l’Iran pour limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars 2007). Cette ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale faite à l’extérieur des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A ... allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec le droit de la vente des biens de consommation. Cette ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... en perpétuel changement, ces sanctions peuvent avoir des conséquences néfastes. En septembre 2009, le Conseil de ... d’un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il ressort de la ... Mot-clés:
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... des moyens alternatifs de diagnostic et de soins avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela ... sauf pour les traitements nécessaires à l’exercice des missions des services de l’Etat et de certains ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés ... divergences observées remettent en cause l’efficacité des avancées de la directive, ne garantissant pas la même ... font appel à des travailleurs détachés de pays avec un droit social plus « laxiste », le droit ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour de nombreuses ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... changements en matière de modifications substantielles des conditions de travail. En effet, la flexibilisation des ... crise », disait Jean Monnet. Cette citation illustre avec force la cause de la volonté de changement manifestée ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet ... dans la cordillère des Andes, qui marque la frontière avec l’Argentine, et en Patagonie. Des glaciers sont ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales se ... d’une supposée violation et peut même envisager avec l’Etat la possibilité d’une visite. L’intérêt ...