Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
addm1n Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de ... Deux possibilités s’offrent à elle : soit déposer une marque de fabrique unique qu’elle étendra au niveau ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... Code du travail [2] interdit toute discrimination liée à une grossesse. La salariée ne peut être licenciée pendant ... et le principe du § 1 AGG qui vise à supprimer des traitements défavorisants (A). Ce désavantage ne constitue ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des minoritaires grâce au ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la ... ce double critère est indispensable pour déterminer si une photographie peut être qualifiée d'œuvre et par ... méconnue par le droit français Le droit espagnol, à travers La Loi de Propriété Intellectuelle de 1879, a ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse ... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ... de manière très diverse. Si elle l’est parfois à travers une théorie spécifique, telle la théorie de la ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... Aperçu du périmètre de la liberté religieuse à travers trois arrêts de la Cour Constitutionnelle Fédérale ... Lorsque l’Etat est directement concerné, comme ici à travers un établissement scolaire public, la liberté ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout « ayant-charge » exerçant une activité professionnelle peut être confronté. Or, ... au droit de la personne souffrant d’un handicap au travers du traitement défavorable infligé à la personne ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... le VARA qui a modifié le Copyright Act afin d’inclure une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux ... œuvre et s’opposer à l’utilisation de son nom pour une œuvre dont il n’est pas l’auteur. L’auteur peut ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation contractuelle. Toutefois ... essentiellement du droit romain, où elle était connue à travers la notion de la stipulatio poenae [1] . Cette notion ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour étrangère d'exécuter une sentence pour laquelle un recours en annulation est ...