La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... précisément, l'absence claire de définition de cette notion dans les instruments législatifs (a) a conduit la ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est ... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... international relève de l’appréciation des juges. La notion d’ordre public international étant très ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... ce qu’il fait correspondre l’indemnité au préjudice, notion qui permet une large prise en compte des intérêts de ... droit à indemnité (Ferrier, Droit de la distribution, p. 99 n°227). La « cessation des relations contractuelles » ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés:
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... de la vie privée. Par conséquent, le « LLP », notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... de la relation professionnelle. Afin d'étudier comment le droit français et le droit espagnol envisagent ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La grève: comparaison franco-anglaise
... du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la concurrence B) En France : le refus de la ... juger du caractère raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? ... distinction entre la grève licite et la grève illicite, notion qui recouvre à la fois le « mouvement illicite » ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... droit français et en droit espagnol. Afin d'étudier la notion du licenciement disciplinaire en droit espagnol pour ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par ... raisonnable » utilisé dans l’arrêt avec la notion de « reasonable efforts and expenditure » (efforts ... Mot-clés:
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...