L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... Nous verrons dans un premier temps la façon dont est prise en compte la volonté des parties en Droit international privé ... peut laisser à penser que dans le cadre d’un litige à propos d’un contrat de vente internationale de ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... des peines prévus pas les accords internationaux Le principe de la délégation de l’exécution des peines aux ... même Etat, cette disposition ne tient pas entièrement compte de la spécificité de ces types de détenus souvent ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... L’étude portera sur la question de savoir comment le principe d’homogénéité est assuré depuis la signature ... pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect ... de respecter leur souveraineté a été pris en compte en leur accordant un droit de participation au ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... ou une expropriation si cette mesure n’est pas prise dans l’intérêt public, de façon non ... adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de l’application régulière de la loi ». ... d’expropriation et ce, sans que soit pris en compte l’action de l’Etat et l’objectif de cette ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de ses activités de retraitement du plutonium. (un compte rendu très complet des préjudices répétés subis ... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ... de l’Union et des Etats membres d’une plus grande prise en charge des problématiques environnementales au ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par ... lui-même, puis par les deux générations suivantes. Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, afin ... de l’harmonisation. En effet conformément au principe du respect des droits acquis en vertu duquel, il ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté ... elle ne peut être contraire aux bonnes mœurs et au principe de bonne foi (consacré par l’article 242 du Code ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une ... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ... la Cour suprême des États-Unis La Cour suprême des Etats-Unis conteste les deux arguments de la Cour d'appel en ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... dématérialisés et effectués à une vitesse accrue par des Systèmes de Traitement Automatisé de Données ... système inédit de coopération internationale prenant en compte l’absolue nécessité de réagir de manière ... posé par la recherche du consensualisme et la nécessaire prise en compte de la souveraineté des Etats est celui de la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope