Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même réprimée ... pour les femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg ( ... de Moscou Affaire de Natalia Klimova : arrêt du 6 octobre 2010 rendu par la Cour du district Smolninski de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
Yannick Muller Résumé: Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est ... d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... pris part à la marche « républicaine » avec d’autres chefs d’Etat. A son endroit ont été ... dans les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe cependant bien en France un ... pas tel quel dans la constitution française du 4 octobre 1958. Jusqu’en 1995, date à laquelle les juges du ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... Revue Contrats Concurrence Consommation n° 10, Octobre 2010, étude 11). Cette obligation d’information ... fédérale qui était visée dans sa rédaction du 27/12/2009 dans l’arrêt, il convient de relever qu’il aboutit ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du crédit à la consommation à taux variable en ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
addm1n Le 30 novembre 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire SWIFT relatif ... plusieurs dispositions de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à ... un accord transitoire de neufs mois valable à partir du 1er février 2010 et qui expirera le 31 octobre 2010. ... Mot-clés:
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant universels ... s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison notamment de sa reconnaissance tant par le ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une ... et doit inclure en tout état de cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ne ... mention religieuse. Cette demande est refusée le 10 octobre 1996, refus confirmé par le tribunal des finances ... Première Chambre, 30 juillet 2003, n° 1 BvR 792/03 CEDH, « Obst c/ Allemagne », 23 septembre 2010, requête ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... reprend à l’identique, la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée ... de décision préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 ... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et, d’autre part, à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En théorie, ces Etats ... position qu’adoptent la France et l’Allemagne à propos du rang de la Conv.EDH dans la hiérarchie des normes ... arrêt d’importance capitale, a été rendu le 14 octobre 2004 par la Cour constitutionnelle allemande. Cette ...