Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
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... de la Déclaration interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ... susceptibles d’être reconnus par n’importe quel ordre juridique. Les droits reconnus dans les différentes ... La Cour Interaméricaine des droits de l’homme analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse, ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux ... car elle implique l’intervention d’un officier public pour procéder à l’exécution de l’obligation. ... de cette mesure et de sa réception dans un autre ordre juridique relève du droit international privé et ne ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les législateurs français et ... crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis entre 2008 et 2009 dans l’est de la République ... à poursuivre les crimes violant le droit international public. Mais cela signifie également que l’efficacité de ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... public. Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est ... l’immunité des Etats est un principe fondamental de l’ordre international. Force est donc de constater ... de l’Allemagne, cet antagonisme met en exergue le conflit entre droit international coutumier et normes ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à ... ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. Dans quelle mesure ... dans la mesure où il y aurait, une fois encore, conflit d´intérêts. Enfin, si la présence de ... Mot-clés:
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels que ... intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation ... de dommages et intérêts punitifs on rentrerait en conflit avec plusieurs principes de la responsabilité ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conclues avec des pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence judiciaire et ... les différentes solutions adoptées face à un conflit de normes (II). I . La Convention de la Haye du 2 ... Seuls demeures les contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la ...
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