Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

Sophie Grojsman  ETUDE COMPARATIVE DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La ... et congédie un ou plusieurs salariés. Le licenciement collectif étant une mesure concernant plusieurs salariés, ... été modifiés comme un changement du lieu de travail. Le refus du salarié entraîne le licenciement pour motif ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... garde. Refuser le retour de l’enfant en présence de la violation d’un droit ne exeat va à l’encontre de ... (H. Muir Watt, « Enlèvement international d’enfant : violation par le parent gardien d’une restriction ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... respecter leurs engagements prévus dans le contrat. Le refus d'exécuter les obligations prévues par le contrat ... à la fois la mauvaise exécution et l'inexécution totale ou partielle du contrat, alors qu'en droit russe on parle plutôt de la « violation de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... Elle est consacrée par différentes branches du droit, créant ainsi, comme le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le questionne à juste titre ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ... disproportionné par rapport aux conséquences de la violation de l'obligation, le tribunal peut réduire ce ... que l'inexécution incarne à la fois l'inexécution totale ou partielle, la mauvaise exécution et l'exécution ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de ... anglaise (West Rand Gold Mining) ne peut pas invoquer une violation du droit international par l'Etat devant une cour anglaise puisqu'un Etat ne peut pas commettre de violation du droit international à l'encontre d'un de ses ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... ces pratiques. Pour l’auteur, la mort d’un individu en totale contradiction avec sa conception de la vie mais en ... des divers comités des Nations-Unies on constate qu’un refus d’avortement peut constituer dans certains cas une violation des droits de l’homme (entre autres, grossesse ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et les semaines suivant ... de la salariée en question. L’employeur en raison de la violation de son devoir de sollicitude ( Fürsorgepflicht ) a ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... une sanction frappant un contrat, qui a été conclu en violation des conditions légales de la validité. A coté ... deux nullités. Tout contrat conclu, de mauvaise foi, en violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs, est ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ... c. / Pays-Bas du 27 octobre 1993, la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Elle a ...