... que leur activité d’ « ayant-charge » a
sur leur situation, notamment au niveau de leur ... dite discrimination « par association » fondée
sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout ... la discrimination « par association », la
Directive Européenne de 2000 relative à l’égalité de ...
... le cadre de la lutte contre les discriminations fondées
sur l'orientation sexuelle, la CJUE a été saisie lors de ... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de
80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/
content/l%E2%
80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...
... de fonctions indispensables à la sécurité des échanges
sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept ... numérique a contraint le législateur à s’interroger
sur la recevabilité et la force probante des actes ... 1999, la Commission européenne a ainsi adopté la
directive européenne 1999/93/CE
sur un cadre communautaire ...
... d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la
directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du ... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage
sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... bénéficier de ce droit leur assurant un pourcentage
sur le prix de revente de leurs œuvres (Art. 6-1). Cette ...
... L’exclusion de membres de l’armée américaine
sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... été décidée par le Ministère de la Défense (
Directive No 1332.14 “Enlisted Administrative ... « DON’T, A Reader’s Guide to the Military Anti-Gay
Policy », 1999, p.27). En d’autres termes, sous ...
... permettant de localiser une ressource ou un document
sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... indirectement, des produits ou services proposés
sur les sites web des entreprises qu’ils identifient ; ... que la plainte dénommée "Uniform Dispute Resolution
Policy" (ci- après "UDRP"), il n’existe pas de règles ...
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter
sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... à ne pas consulter chaque année les actionnaires
sur la politique de rémunération de la direction ... 2013 finaliser ses études d’impact en vue dune nouvelle
directive sur les droits des actionnaires. Le commissaire ...
... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée
sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer
sur la législation du droit d'auteur en vigueur en Russie: ... sein de l'Union Européenne depuis la transposition de la
directive 2001/29/CE. En France, les articles L 321-1 et ...
... risques de développement, cette impossibilité reposant
sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang ... en vigueur de la législation de transposition de la
Directive 85/374/CEE, relative à la responsabilité des ... fonde l’évaluation de l’existence du défaut
sur un critère « d’attentes légitimes ». En d’autres ...
... française peut-elle s’appliquer à Yahoo
sur le territoire américain sachant que le site américain ... à internet . Yahoo et son pendant français avaient mis
sur leurs sites un lien donnant accès à un site de vente ... Schiff Berman, Frischmann & Post, Cyberlaw : Problems of
Policy and Jurisprudence in the Information Age (4 th Ed.). ...
