L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe ... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... d’œuvres de l’esprit (musique, photographie, film…) sur des plateformes d’échanges telles qu’Emule est ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... le décuplement des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient tous les deux statué en faveur du ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des ... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... Age-Old Tale”, Brooklyn Law Review, Spring 2005 (70 Brook. L. Rev. 1121) -          Ryan Lambrecht, ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable.   Ainsi la ... été réglée par les jurisprudences respectives de la Cour Européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et de la ... et une protection plus effective des droits de l’homme sur le continent européen auraient ainsi été assurées. ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... qu'il avait perdu des réservations à cause de l'annonce sur le site. Le juge de première instance a accueillit la ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ... à confirmer et étayer ses décisions précédentes sur le privilège de Reynolds dans les affaires Reynolds c/ ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... nationales des différents pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... à un avis 69  qui sera rendu par la Grande Chambre 70 , formation supérieure de la Cour dont l’avis sera en ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan ... interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... En l’espèce, la Cour Suprême fonde son argumentation sur une interprétation restrictive de la notion de ...