L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... persistant à cette norme. Les Etats-Unis, issus du système de Common Law, s’opposent souvent au droit ... envers l’article 37 de la CIDE. La France est issue du système romano-germanique et a tendance à s’aligner sur ... Il convient de revenir un moment sur le système pénal américain pour mineur. La première cour ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 22,5 millions de dollars et oblige Google à maintenir un système de suppression des cookies sur le navigateur Safari ... l’extension des compétences de poursuites du FTC. Si le système européen adopte une approche protectrice des ... droit des données personnelles en droit fondamental, le système américain adopte une approche beaucoup plus ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’expression, des élections libres et un système politique multi partis. Cette vision considère le ... de droit au travers de la séparation des pouvoirs, du système judiciaire indépendant, du respect des droits de ... principes démocratiques telles que la participation, un système judiciaire indépendant, la responsabilité des ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... l'Empire ottoman. Durant cette période, Lord Englin, un britannique, a été nommé ambassadeur à Athènes. ... à rien, Elgin fit pression sur le gouvernement britannique pour qu'il lui rachète la collection. En 1816, le Parlement Britannique crée une commission pour discuter de l'offre ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... ce phénomène. Il est intéressant de comparer le système français au système espagnol puisque l’Espagne est un pays précurseur ... fait de leur situation irrégulière. En effet, l’ancien système espagnol, vivement critiqué par Amnesty ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Nombreux sont les Etats d’Europe qui ont mis en place un système de partenariat enregistré. Cette technique s’est ... légalement formé conformément aux lois de la Colombie britannique, au Canada, pays reconnaissant le mariage ... par un homme et une femme à l’exclusion des autres. Le système juridique anglais souligne donc la condition de ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... ce qui est un gage de sécurité pour le justiciable, le système français est flou. En effet, les art. 932 et 1985 CCF sont contradictoires. D’une part, le système de la réception est retenu pour le contrat de ... au donateur faisant naître le contrat. D’autre part, le système de « l’émission » s’applique en matière de ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur européen contre les ... pour protéger les consommateurs : c'est dans ce système particulier que la directive a été transposée ... Alors qu'en droit français, un véritable système de protection du consommateur était déjà en ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi