L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. Les Etats membres de l’Union ... leurs législations. Une comparaison sera faite sur la notion de rémunération ainsi que sur la compréhension du ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en ... en vigueur le 1er janvier 1994. Ils valent pour l’Union Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour ... EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la Cour de l’AELE sont compétentes pour ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... que pratiques, la personnalité juridique de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... de l’Union qui a fait l´objet d´un avis de la CJCE (Avis 1/94 CJCE du 28 mars 1996). A ce titre, cette ... Mot-clés:
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle déterminant, y compris la ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... 5, paragraphe 3 ; arrêt Mines de Potasse d’Alsace, CJCE, 30 novembre 1976). Mais il peut aussi en pratique être ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... la diversité de mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont ... des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce