Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... des données à caractère personnel . Cet instrument juridique international peut être de nos jours considéré ... cette étude pour révéler le caractère désuet du cadre juridique actuel portera sur l’identification des diverses ... au regard de l’imminente modernisation du cadre juridique européen. Le casse-tête juridique du ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du mariage, il est intéressant ... conclusion qu’il s’agit d’un choix moral plutôt que juridique et que les couples de même sexe, à l’heure ... plus seulement d’une réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de ... où chaque droit national repose sur une tradition juridique différente, mais il faut également souligner que ... n’est pas sans entraîner une certaine insécurité juridique. Dans le programme de mesures sur la reconnaissance ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. Ces conceptions différentes ont un retentissement ... la bonne foi allemande ne requiert qu´une relation juridique particulière alors que le droit français exige ... Un principe général du droit en Allemagne et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première ... 2015 A- Les étapes de la construction d’un régime juridique espagnol unifié en matière d’immigration: les ... étape transitoire avant l’établissement d’un régime juridique complet et progressiste à partir des années 2000. ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première ... 2015 A - Les étapes de la construction d’un régime juridique espagnol unifié en matière d’immigration: les ... étape transitoire avant l’établissement d’un régime juridique complet et progressiste à partir des années 2000. ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de la ... par les gouvernements, qui en constituent le socle juridique. D’un point de vue hiérarchique et du fait de ... particuliers peuvent-ils s’en prévaloir dans leur ordre juridique interne ? En d’autres termes, existe-t-il un ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le ... y compris les droits fondamentaux consacrés par l’ordre juridique communautaire. Ces deux règlements ont fait ... la primauté du droit international sur l’ordre juridique européen, la CJCE, en revanche, a eu une rpproche ...
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... sur le commerce électronique qui reconnait la valeur juridique d’une signature d’un message de données, sous ... France ne pouvait se dispenser de mettre en place un cadre juridique sûr. Par ailleurs, les enjeux économiques et ... s’attachera donc à l’étude de la reconnaissance juridique de la signature électronique dans deux pays ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la ... des liens qui restent bien en-dessous de la signification juridique et culturelle du mariage. En France, le mariage homosexuel se heurte à la pratique juridique, qui interprète les dispositions matrimoniales du ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne