Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
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... par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs ... et des Libertés Fondamentales , signée à Rome le 4 novembre 1950, disponible sur ... pourvois n°10-25.938, n°11-10.450 et n°11-13.323. [4] Convention ratifiée par la France par la Loi n°2011-734, ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
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... taux. Cet évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors ... crise sur l’avidité du marché pour le renflouer. A ce propos, Gordon Gekko renait de ses cendres dans un message ... 4 C’est le « marché des produits dérivés ». 5 « La ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... devant la Cour d’appel pour le 6 ème Circuit fédéral [4] , qui renversa le jugement de première instance. La Cour ... 2008, p.19. [3] Gratz v. Bollinger, 539 U.S. 244 (2003). [4] Il existe treize cours d’appel fédérale aux Etats-Unis ...Il diritto è uomo o donna?
... degli aspetti storici-sociologici che ne sono alla base. [4] Questa corrente ha avuto un forte impatto nel sistema ... Suprema americana sulla tutela della madri lavoratrici [4] Bianca Gardella Tedeschi “Questioni di genere nel ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma