Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... les conditions de forme du mariage, en droit français [4] tout comme en droit britannique [5] le couple doit passer ... aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation de fait qui ne ... de la famille marocain, article 6. Family Law Act 1986, partie II, section 44 Matrimonial Causes Act 1973, partie I, ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... Note sous CJCE 5 octobre 2000, RTD Eur (2001) (4) pages : 785-808), où la Cour a considéré que, s’il ... Mais, l’harmonisation du droit civil ne fait pas partie de ces secteurs, et il n’y a pas de consensus, en ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... civiliste, si ce cadre pose la première pierre d’un code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale ... droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la ... juridiques culturelles (et par conséquent une partie de leur souveraineté) au profit d'un droit européen ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
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Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code ... l'arrêté, tandisqu'en France ce taux est variable (entre 4 et 6% du prix) en fonction du type de support et de sa ... Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération de Russie), Ûrajt ...
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... cet outil comme facteur de dissuasion économique (4). Après la dissolution de la Société des Nations, ... permanente et à les réaffecter, souvent à une autre partie, comme l'État “sanctionneur” ou une cause ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si ... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... Federal Rules of Civil Procedure by Kenneth J. Withers, 4 Nw. J. Tech. & Intell. Prop. 171 24-3 ABIJ 34, April ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité