Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... loi sur le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la ... aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question de la procédure française ... Mot-clés:
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... réprimandée de manière générale A travers cette partie, nous allons voir que de manière générale, même si les deux législations à propos du licenciement fonctionnent sur deux modes distincts ... Jeammaud. Edition Dalloz. Dockès, Droit du travail, 4. édition, 2010 El despido disciplinario, - ... Mot-clés: licenciement / drogue
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... en rectification est basée sur les articles 186 du code pénal (diffamation), et 823 (responsabilité ... Alinéa 2 du code de procédure civile selon lequel chaque partie doit s'expliquer sur les prétentions de la partie ... 30 octobre 2006, Cass.Crim. 12 juin 2007 et Cass. Crim 4 décembre 2007) que les perquisitions effectuées dans les ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... vigueur en février 2005 grâce à l'UE qui a convaincu la Russie d'y adhérer. En effet, l'accord ne pouvait entrer en ... a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions. Comme tout instrument international, ... régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... en février 2005 grâce à l'UE qui a convaincue la Russie d'y adhérer. En effet, l'accord ne pouvait entrer en ... a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions. */ Comme tout instrument international, ... régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, ... Mot-clés: changement climatique; environnement
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni dans le Code du Commerce : En revanche, le législateur allemand a ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de position dominante en droit européen, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... privilégiera une sûreté par délégation de recette [4] . Cela consiste en un contrat de délégation au sens du ... même du financement constitue un montant clair, faisant partie d’un budget lié à la production et à la promotion ... Missions . (s. d.). CNC. https://www.cnc.fr/a-propos-du-cnc/missions - consultée le 20/11/2024 FFA ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit romain et le droit italien a connu celle du Code Napoléon. Ainsi, deux systèmes juridiques d’Etats ... la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la ... 44/2001), les normes minimales figurant dans la troisième partie du règlement doivent être respectées et, dans le ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... admet que la responsabilité extracontractuelle d’une partie peut être désormais engagée lorsque celle-ci a ... que l’autre partie se soit fiée à ces renseignements, (4) ce qui était raisonnable compte tenu des circonstances ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique ... circuit fédéral a examiné les faits à la lumière des 4 éléments fournis par la section 107 du Copyright Act, qui ... l’utilisation et notamment l’élément intentionnel. 4. L’impact de l’usage sur le marché L’impact de ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.