Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
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... l’Allemagne a, quant à elle, privatisé une grande partie de ses lignes de chemin de fer depuis plusieurs ... leur exploitation à des opérateurs via des conventions [4] (par exemple, la SNCF exploite le réseau TER). Ce sont ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... loi sur le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la ... aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question de la procédure française ... Mot-clés:
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... réprimandée de manière générale A travers cette partie, nous allons voir que de manière générale, même si les deux législations à propos du licenciement fonctionnent sur deux modes distincts ... Jeammaud. Edition Dalloz. Dockès, Droit du travail, 4. édition, 2010 El despido disciplinario, - ... Mot-clés: licenciement / drogue
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... en rectification est basée sur les articles 186 du code pénal (diffamation), et 823 (responsabilité ... Alinéa 2 du code de procédure civile selon lequel chaque partie doit s'expliquer sur les prétentions de la partie ... 30 octobre 2006, Cass.Crim. 12 juin 2007 et Cass. Crim 4 décembre 2007) que les perquisitions effectuées dans les ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... vigueur en février 2005 grâce à l'UE qui a convaincu la Russie d'y adhérer. En effet, l'accord ne pouvait entrer en ... a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions. Comme tout instrument international, ... régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni dans le Code du Commerce : En revanche, le législateur allemand a ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de position dominante en droit européen, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... privilégiera une sûreté par délégation de recette [4] . Cela consiste en un contrat de délégation au sens du ... même du financement constitue un montant clair, faisant partie d’un budget lié à la production et à la promotion ... Missions . (s. d.). CNC. https://www.cnc.fr/a-propos-du-cnc/missions - consultée le 20/11/2024 FFA ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit romain et le droit italien a connu celle du Code Napoléon. Ainsi, deux systèmes juridiques d’Etats ... la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la ... 44/2001), les normes minimales figurant dans la troisième partie du règlement doivent être respectées et, dans le ...