L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels de France ... que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... cette impression. Nous étudierons donc dans une première partie dans quelle mesure l’introduction du Criminal ... d’impartialité. Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction ... de déchéance de l’autorité parentale (Alinéa 4) ou d’une décision de sursis avec mise à l’épreuve ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... des trois critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de ... si le salarié peut prouver que la décision était en partie motivée par un motif discriminatoire [7] aucun ... peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter « des ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le droit concernant les contrats de vente ... transposition large a été soutenue par une grande partie de la doctrine et principalement par le groupe de ... de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... source de nombreuses discussions en Allemagne. (cf 3eme partie) [22] Ces 5 dernières années, la menace ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... ? http://blogs.u-paris10.fr/content/propos-des-d%C3%A9rogations-%C3%A0-la-... [1] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, ... permettrait ainsi une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour garantir l’état social et ... vers un rapprochement de la France Selon l’article 4 de la charte sociale européenne, « le salarié se voit ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... exemple, la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... novembre 2003 de la Cour constitutionnelle colombienne à propos d’une demande d’extension de la protection ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... à mettre en place des standards de qualité pour aider la partie « faible » qui ne dispose pas de toute ... sont admis aux négociations sur un marché réglementé [4] . Il est intéressant de noter qu'en droit russe, seules ... [3] Art. L 232-21 du Code de commerce pour les SNC, L. 232-22 pour les SARL, et L. ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions ... loi est remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation ... [2] Einführungsgesetz zum bürgerlichen Gesetzbuche – partie introductive du Code civil allemand sur le droit ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 ... systemes juridiques, la question de leur articulation a en partie été réglée par les jurisprudences respectives de ... guerre des juges n’aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de justice relatif à ...
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