L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... est basée sur celle élaborée par le groupe d’experts [4] . En France, ces initiatives ont pris de l’ampleur à la ... . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de l’environnement français, un écocide est une ... acteurs. En effet, dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander si la fragmentation ... observation que « le droit à l’eau fait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de ... d’entreprendre. Comme le commente B. CLEMENCEAU à propos de cette décision, le droit à l’eau constitue ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels de France ... que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... cette impression. Nous étudierons donc dans une première partie dans quelle mesure l’introduction du Criminal ... d’impartialité. Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction ... de déchéance de l’autorité parentale (Alinéa 4) ou d’une décision de sursis avec mise à l’épreuve ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... des trois critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de ... si le salarié peut prouver que la décision était en partie motivée par un motif discriminatoire [7] aucun ... peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter « des ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le droit concernant les contrats de vente ... transposition large a été soutenue par une grande partie de la doctrine et principalement par le groupe de ... de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... source de nombreuses discussions en Allemagne. (cf 3eme partie) [22] Ces 5 dernières années, la menace ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... ? http://blogs.u-paris10.fr/content/propos-des-d%C3%A9rogations-%C3%A0-la-... [1] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne