Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de service de paiement. ... frauduleux à un système informatique en France (art. 323-1 du Code pénal) et entrent dans le domaine de la loi sur la ... manifestement à cette interprétation. L’article 324-1 du Code pénal parle de fonds de provenance illicite. Les ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que celles-ci puissent protéger ce droit de ... l’infraction commise, la plus élevée est certes de 1 000 000 €, somme déjà relativement efficace, mais pas ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... Etats-Unis ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... Un nouveau traité de droit international ? », JDI , 1990-1, p. 36. Napoli C., « Le caractère auto-exécutoire de la ... du droit international », RBDI , 1980-2, p. 243. [1] LaGrand (Allemagne c. États-Unis), arrêt, C.I.J. Recueil ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale
... un bilancio provvisorio, Rivista di filosofia del diritto,1/2014, p.19-40).A tal proposito, egli mette in evidenza la ... Giuridica, Metodo, Giudizi Di Valore, Quad. 1/2007 p.15). Egli sottolinea poi che queste situazioni, ... un bilancio provvisorio, Rivista di filosofia del diritto,1/2014 G.Pino, Filosofia del diritto, Introduzione critica al ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... la liberté d’expression, de religion et de réunion (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une ... ayant une chance infime d’aboutir. Les références 1. Les références à la Charte des Droits Fondamentaux de ... à un procès équitable énoncé à l’article 6§1 de la CEDH. 3. Les références à la Convention ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... 1972 et doit maintenant faire l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence ... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict of Laws (15 th ed, ... English and Wales Court of Appeal (EWCA) Civ 644 [2012] 1 P Bernard et C Ducourtieux, <<Brexit: quatre enjeux pour un ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... différentes : « la description exposera par écrit (1) l’invention et la manière et le procédé pour la faire ... (Patentgesetz) - Widerrufsgründe / Einspruchsgründe: (1) Das Patent wird widerrufen (§ 61), wenn sich ergibt, daß 1. der Gegenstand des Patents nach den §§ 1 bis 5 nicht ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... considérés comme effectifs au sens de l’article 35§1 de la Convention » (§94). En comparant le système ... provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente demandes de suspension. Les requérants ... Souza Ribeiro c. France, du 13 décembre 2012, §77 [1] L’Audiencia Nacional espagnole est un haut tribunal ... Mot-clés:
L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... legislatore? In “Tre Concezioni della Costituzione” [1] , Giorgio Pino, professore dell’Università di Palermo, ... è inscindibile dalle concezioni della costituzione. [1] Giorgio Pino, Tre ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite