Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... extraordinaire du Conseil européen (article 50) (10 avvril 2019) – Conclusions », EUCO XT 20015/19, 10 avril 2019. Directive 2008/52/CE du ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
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... Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter « des éléments de fait ... Commission Brussels, 4 February 2011 SEC (2011)173 final [10] .Tel que modifié par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... en droit français la notion de clauses abusives (Loi du 10 janvier 1978 sur “la protection et l’information des ... 1978 et la résistance de la Cour de Cassation La loi du 10 janvier 1978 a encadré le pouvoir des tribunaux quant à ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... clairement pour le droit de grève dans un arrêt du 10 octobre 1990 : « Tout salarié a un droit personnel à ... du gouvernement était couverte par le droit de grève [10] . Dans le système juridique allemand, l’illicéité ... avril 1990. [8] Soc. 18 juin 1996. [9] Soc. 23 mars 1953. [10] Soc. 30 mars 1971. [11] Droit du travail , Bernard Bossu, ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 10 avril 1995 a, en effet, rappelé « que le droit moral de ... de l’auteur américain. Dans un arrêt en date du 10 juin 1999, le Seventh Circuit rejette ainsi l’appel de ...
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... a déclaré la répudiation contraire à l’ordre public [10] et ne reconnait ainsi aucune répudiation, qu’elle ait ... England and Wales. UK Parliament, p5. [9] Ibid, p16. [10] Cour de Cassation française, première chambre civile, ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... « Befristung », c’est à dire limitation de durée [10] . En France, historiquement, la jurisprudence ... H. Reichold, Verlag C.H. Beck, S. 228 – Rn 22 [10] Nomoslehrbuch, Arbeitsrecht, Krause, 2. Auflage, S. 299 ... Mot-clés: