Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... la convergence des intérêts en cause le justifient » [11] , étant entendu que la solidarité internationale en ... (HL) [10] Government of India v Taylor [1955] AC 491 (HL) [11] Cass. 1re civ., 2 mai 1990, pourvoi n°88-14687 [12] ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... comme on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... la CEDH (arrêt du 18 octobre 2018 précité ; arrêt du 11 avril 2014, n° 360759). ... Cne de Gujan-Mestras. CE, 18 octobre 2018, n°404996. CE, 11 avril 2014, n° 360759. Autres sources CNIL, ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi spécialisation est souvent synonyme ... vers un changement de paradigme? Lex Electronica, vol. 11 n° 2 (Automne / Fall 2006) ●ERBEN Cosima, Das ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... à un avocat à l’occasion de sa décision 93-326 du 11 août 1993 : « le droit de s’entretenir avec un ... durant la phase d’enquête de la procédure » (cons. 11), mais, rajoute-t-il un peu plus loin, ce droit peut faire ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM 86,11) privant la caution d’obtenir des informations du ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... ces mêmes marchandises sur son territoire. » (Arrêt du 11 mars 1986, Conegate / HM Customs & Excise, aff. 121/85). ... la viande de bœuf), WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, du 11 décembre 2000 • Rapport de l’Organe d’appel ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux