A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

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L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... ces mêmes marchandises sur son territoire. » (Arrêt du 11 mars 1986, Conegate / HM Customs & Excise, aff. 121/85). ... la viande de bœuf), WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, du 11 décembre 2000 • Rapport de l’Organe d’appel ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... (Soc. 28 janv. 2004) ou d’accident du travail (Soc. 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... intérêts des créanciers » (Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA). Cette théorie ... JOUE L160/1. Jurisprudence : Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA : D. 2012. 606. ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

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La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... Pirelli en 2013 (Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770), Cour de cassation - Première chambre civile), ... et autres, RG n°12/12953. Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770), Cour de cassation - Première chambre civile. ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... de la CJCE pourrait cependant affecter cessolutions (CJCE,11/12/2007, aff. C-438/05, The International Transport ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... Finalement la Cour de cassation a statué en 2007 [11] , en affirmant que l’interruption du traitement peut ... prima civile – sentenza 16 ottobre 2007, n. 21748 [11] Ibidem [12] Par exemple, en 2016, le juge tutélaire du ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... que des organes disciplinaires au sein de ces professions [11] . Ces règles, officielles et nationales, ont pour ... of Fraud, Journal of Law and Economics 16 (1) : 67-88 [11] Christophe Jamin, La réglementation des professions ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... au paiement de dettes dues à des créanciers extérieurs 11 . A titre de comparaison, la jurisprudence russe semble ... loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». 11  M.V. Kratenko, Zloupotreblenie sbobodoi dogovora // ...