La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... dans cette voie en adoptant le 2 mai 2002 le Protocole 13 à la CESDH relatif à l’abolition de la peine capitale ... sur la situation de guerre ne tient plus avec le Protocole 13. Aucune dérogation ou réserve (art. 15 CESDH) n’est ... pratique coutumière. De plus l’apparition du protocole 13 met un terme à toute exception concernant l’abolition ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... la suspension imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et a ainsi réussi ...   → CPI, Chambre de première instance I, 13 juin 2008, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas ... mise en état du 10 juin 2008, ICC-01/04-01/06-1401-tFRA, 13 juin 2008.   → CPI, Chambre de première instance I, 2 ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... v. Russie , décisions n° 55762/00 et 55974/00 du 13 décembre 2005, § 58). Cependant, le problème est ... autres c. République Tchèque , décision no 57325/00 du 13 novembre 2007). En effet, la Directive Européenne ... v. Russie , décisions n° 55762/00 et 55974/00 du 13 décembre 2005.   Friendly House et al. v. Whiting et al ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... de la filiation, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 septembre 2013 [2] durcissant son établissement. Elle a ... n°10-19.053 Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2013, pourvois n°12-30138 et 12-18315 ... 1950 [2] Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2013, pourvois n°12-30138 et 12-18315 [3] ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... le « budget carbone », progressivement dégressif. [13] Le Conseil d’Etat a constaté que la France a ... qui restent insuffisantes », Le Monde , publié le 13 décembre 2020 Lauer Hartmut, « Le parlement allemand ... Fédérale », Allemagne Energies , publié le 13 mai 2021 Le Monde, « La loi « climat » du ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... ou des salariés qui sont par conséquent moins protégés 13 . Les deux droits sont basés en majorité sur des notions ... de passer au nom et pour le compte de la société. 13 I. Šiškina Sootnošenie interesov različnyh grupp ... Sibérie du sud du 2 juin 2009 n°Ф04-3085/2009(7334-A70-13) dans l'affaire n°A70-6379/2008 pour avoir utilisé les ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... (art 12) et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit à ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... entre en vigueur dans l’ordre juridique italien le 13 février 1955. L’Italie est aussi partie au Protocole ... renvoi vers un texte antérieur, les accords de Rome du 13 décembre 2000, relatifs à la collaboration dans la lutte ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007). Selon le Professeur Haratsch, elle ... le traité instituant la Communauté européenne signé le 13 décembre 2007 - Charte des droits fondamentaux de ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... evidence is a question of image" ( Law Society Gazette , 13 Mai 2004) Leslie Bowie, Stephanie Plews et Michael Bromby ... |fr], Law Society Gazette, 13 Mai 2004. - M. McCahill et C. Norris, Urbaneye: CCTV in ...