Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... Déclaration des Nations unies de 1948 et dans l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Cour de ... et 21 mars 2018 [3] Cass. Com. 19 octobre 1999, n°97-15.795 [4] Cass. Soc. 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005 ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... a priori sans rapports avec les résultats algorithmiques [15] . Ces informations pourraient concerner des données ... « informatique et libertés » (la « LIL »). [10] 15 U.S. Code § 45. Unfair methods of competition unlawful; ... politiques d'asservissement. Psychanalyse, (2), 45-58. [15] Charles Duhigg, Psst, You in Aisle 5, N.Y. TIMES, Feb. ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... d’un syndicat. Ces critères sont cumulatifs [15] . Ils sont d’abord quantitatifs: les effectifs du ... cases and materials , Foundation Press/Thomson/West, 2011, 15 ème ed. o B. Teyssié, Droit du travail – Relations ... ministériel du 31 mars 1966 (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC). [15] C. Trav. art. L2121-1. [16] 51 C.J.S. Labor Relations § ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... en commun de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... auteurs des crimes les plus graves sur mineurs de 15 ans, qui ont été condamnés à une peine supérieure ou égale à 15 ans, pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie ... de poser des problèmes au regard des articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... pour faire respecter le principe de primauté (CJCE, 15 juillet 1964, aff. C-6/64, Costa c/ E.N.E.L. ; 9 mars ... la conventionnalité des lois (décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, IVG), laissant ce soin aux juges judiciaires ... nationale contraire au droit de l’Union (cons. 14 et 15), même si la disposition avait antérieurement été ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exerce une influence dominante (commentaires 14 et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette ... français et américains Foreign Corrupt Practices Act, 15 U.S.C. § 78 (1977). Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... graphique, a été adopté par le Parlement européen le 15 décembre 2015 et pourrait entraîner un rapprochement des ...