La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... auteurs des crimes les plus graves sur mineurs de 15 ans, qui ont été condamnés à une peine supérieure ou égale à 15 ans, pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie ... de poser des problèmes au regard des articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... pour faire respecter le principe de primauté (CJCE, 15 juillet 1964, aff. C-6/64, Costa c/ E.N.E.L. ; 9 mars ... la conventionnalité des lois (décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, IVG), laissant ce soin aux juges judiciaires ... nationale contraire au droit de l’Union (cons. 14 et 15), même si la disposition avait antérieurement été ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exerce une influence dominante (commentaires 14 et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette ... français et américains Foreign Corrupt Practices Act, 15 U.S.C. § 78 (1977). Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... graphique, a été adopté par le Parlement européen le 15 décembre 2015 et pourrait entraîner un rapprochement des ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... prononcer sur une affaire déjà examinée par la CourEDH [15] . Cela le placerait comme instance de recours contre les ... requête n°16002/90, série A n°255-B ; - CEDH, 15 novembre 2001 Carlos Correia de Matos c. Portugal (déc.), ... n° 8582/79, §21 (renvoi au rapport de la Commission du 15.07.1983, rapport 31). [11] CEDH, 9.07.2002, Jussy c. ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... entre des candidats différents [7] . Comparé aux 15,000 sociétés recensées par la Securities and Exchange ... sanctionnée par la nullité des résolutions adoptées [15] . Les nombreuses questions soulevées aux ... Joly Sociétés , 1 er fév. 1993 n° 2, p. 217. [15] Code de Commerce, art. L. 225-121. [16] Claudia H. ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... a calculé qu'AKADO disposait d'une part de marché de 99,15% sur le marché de la fourniture d'accès aux chaînes de ... pas d'avoir une activité rentable (la Société perdait 15,54 roubles mensuellement par abonné dans le DSE de ... de rentabilité. Disposant d'une part de marché de 99,15%, elle n'a probablement pas fixé ce prix à un tel niveau ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... venue préciser cette notion notamment dans un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation ... atteintes à l’intégrité morale mais aussi l’article 15 de la Constitution espagnole qui protège l’intégrité ... ♦ Georges PICCA, Petites affiches, 21 janvier 2002, n°15 p. 53 Droit du travail MBDE Commentaire de l’article ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal