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... et de la procédure prévue dans le Real Decreto 17/1977. Concernant la procédure ... par l'employeur. Selon l'article 13.1 du Real Decreto 17/1977, « l'employeur qui procède à la fermeture de ... de fermeture de l'entreprise (article 12.2 du Real Decreto 17/1977 et Cass. Soc. 18 janvier 1979 Terju c/ Société ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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