Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 29 mai 1995 n° de recours 1995/4454). En droit français, est-il possible de qualifier, ... -Statut des Travailleurs ( Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... Monet tombées dans le domaine public avant le 1er juillet 1995. Constatant que ces œuvres étaient encore protégées ... était donc encore protégée en France au 1er janvier 1995, ce qui lui valait de bénéficier de l'extension de ... la prorogation « sauf dans les cas où au 1e juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive une ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... du 6 février 2001 , en Italie par la loi n.218\1995 . Néanmoins, le législateur français a choisi de ... de la Convention de la Haye du 1993 et enfinn.218\1995, il n’existe pas un principe équivalent à celui du ... face à l’adoption. L’article 38 de la loi n.218\1995, à l’alinéa 2, énonce « qu’ en tout état de ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... à changer le statut de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien ... proposition de loi dont la teneur est égale à celle de 1995 c'est-à-dire reconnaître la personnalité juridique de ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... district drawing. Miller v. johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). James B. Zouras , Shaw v. Reno: A color-blind court in a race-conscious society, 44 DePaul L. Rev. 917, 1995 Sites internet ... district drawing. Miller v. Johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). [3] James B. Zouras , Shaw v. Reno: A color-blind ... Mot-clés:
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé ... Dalloz, 1997, p.30). Dans un arrêt rendu le 13 juin 1995, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a retenu ... Franck Macrez Jurisprudence Cass. Com., 17 octobre 1995 : PIBD 1996, n 602, III, p.34 CA Paris, 4 e ch., 18 mai ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Les Abuelas ont donc déposé une requête en 1995 devant la Commission Inter-américaine des Droits de ... l'Homme (Darwinia Rosa Mónaco de Gallicchio, le 3 avril 1995), arrêt où la Commission demande à l'État « de ... personne en question ». Dans une affaire du 4 décembre 1995 la Cour a adopté une position contraire en faisant ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... Pour cela, il mentionne une décision qu’il a rendu en 1995 (Affaire Hitler s.s, STC 176/1995) dans laquelle il était question de la limite entre ... - Arrêt 176/1995 du Tribunal Constitutionnel espagnol : ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la « protection des personnes physiques à ... personnelles », initiée par la Directive de 1995 précitée et transposée en droit français à ... complexes. Finalement, au mépris de la directive de 1995, cela mène à des diversités nationales. ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pour autrui est apparue dans la législation russe en 1995 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et a ... enfant né du programme de la GPA a été enregistré en 1995. Les textes ci-desus mentionés étaient tout de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation