La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... aux unions homosexuelles avec le Civil Partnership Act de 2004, loi uniquement réservée aux couples homosexuels à ... introduisant le mariage homosexuel, JCP n°1, janvier 2004, 1006). En revanche les juridictions anglaises ont eu, ... partenariat enregistré soumis au Civil Partnership Act de 2004. La qualification de l’union homosexuelle constitue la ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... démocratique face au législateur. Le 5 mars 2004, Monsieur Jorge Castañeda, présentait devant « le ... présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. Le 11 mars 2004, l’IFE répondait par la négative à la demande du ... Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant la demande de Monsieur Castañeda. En effet, le ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Convention des Nations Unies sur les immunités d'Etat de 2004 une quelconque autorité sur la « pratique judiciaire ... Verletzung von Menschenrechten, Berlin : Logos Verlag, 2004, p.118), la question des immunités juridictionnelles ... contestation ou consolidation ?, Bruxelles : Larcier, 2004, p. 233), elle a été consacrée en Allemagne par une ...
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... en exemple Tidler v. Eli Lilly and Co., 851 F.2d 418 (D.C. Cir. 1988) (appliquant la loi du Maryland) ou dans le même ... (Civ. 1re, 23 sept. 2003, n° pourvoi : 01-13063 ; JCP G 2004, I, 101, p. 23, obs. G. Viney ; RTD civ. 2004, 101, ... -Tidler v. Eli Lilly and Co., 851 F.2d 418 (D.C. Cir. 1988) (appliquant la loi du Maryland) -Brown v. Superior ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... is a question of image" ( Law Society Gazette , 13 Mai 2004) Leslie Bowie, Stephanie Plews et Michael Bromby ... and police practices in Britain , Oxford University Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit ... directive 95/46 CE a enfin été transposée par la loi N°2004-801. Ainsi les règles tirées de l’art.6 de la ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... (Selon le deuxième considérant de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions ... de la protection subsidiaire établies dans la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 dite ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... modalités de travail(Recommandation faite à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47). Aux vues de ce phénomène de ... règle connaît jusqu’alors des dérogations (BAG 24.3.2004, NZA 2004, p. 971) notamment via les conventions ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la confiance dans l'économie numérique » du 10 juin 2004 (Cons. const. n°2004-496) le Conseil constitutionnel français a déclaré ... à la constitution ». Par sa décision du 19 novembre 2004 (Cons. const. n° 2006-540 DC), le Conseil ...
Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété ... de moyens de faire valoir leurs droits. La directive 2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil européen ... que soulève la transposition de la directive 2004/48/CE est celle d’améliorer non seulement les droits ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre 2004, la victime, Karen Atala Riffo, a présenté une ... décision de la Cour Suprême chilienne (datant du 31 mai 2004) de lui retirer la garde de ses trois filles. La ... l’intérêt de l’enfant. Dans sa décision du 31 mai 2004, la Cour Suprême chilienne avait décidé de confier la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination