La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ... d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise précisément « les biens vendus ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... à un système de valeurs, en vertu du nouvel article 2 du TUE. On peut voir dans cette modification de la ... européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Or, l’article 2 du TUE prévoit que « l’Union est fondée sur les ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale revendication des associations ... d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31 (« directive sur le ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... du testament biologique en Italie   L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les ... rapporté en trois ans 12877 cas de suicide dont 737 2 proviennent d’individus atteints de graves maladies. Le ... de l’homme dans laquelle est prévu à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice ... de donner une liste à titre d’exemple (Art.5 al 2). Il s’agit notamment: « du droit de réaliser ou de ... qui ressort d’ailleurs des termes mêmes de l’art.5 al 2 du règlement selon lesquels « les droits visés au ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers ... générale de cause réelle et sérieuse (L1232-1 et L1233-2 CT) qui concerne tous les licenciements [7] . Retenons ... proche que possible de son ancien travail (article L 1226-2 CT) et si besoin lui proposer une formation [28] . Cette ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... savoir à quelle règle sa situation est et sera soumise. [2]           De l’impératif d’un Etat de droit ... de la loi du 15 juillet 1999 (BVerfGE, 8 décembre 2006, 2 BvR 1339/06). Dans le cas d’espèce, le réclamant, ... 1958. Découlant du droit naturel de sûreté (article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... possibilités de promotion et d’augmentation salariale [2] . A l’inverse, une entrée prématurée en retraite peut ... (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du code allemand de la sécurité ... le principe, un salarié qui a au moins 55 ans passés (6 2 I Nr. 1 ATG) voit son temps de travail divisé de moitié ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... profondément la conscience humaine » ( Préambule al.2 du Statut de Rome), une première catégorie de témoins ... T.P.I.R., Jugement, Chambre de première instance I, 2 septembre 1998, §§142, 144). Les T.P.I. ont également ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des ... commentaire. La Cour n’a répondu qu’à la question 2, décidant que le droit communautaire de la concurrence est ... une disposition d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ...