Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole
... iura novit curia ne s’applique pas au droit étranger #2 et, à défaut de preuve de son contenu, la Cour de ... en sachant que le droit français lui est plus favorable #2 . Toutefois, afin de limiter le recours ... 12 mai 1959, Bisbal : https://blogdroiteuropeen.com/wp-content/uploads/2017/12/arret-bisbal.pdf - Cass, Civ 1, ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... lorsque le contenu concerne une victime mineure, et de 2 ans lorsqu’elle est majeure. L’acte répond à une ... à caractère sexuel d’un mineur de moins de 18 ans [2] . Une enquête du New York Times de 2019 [3] révèle que ... (republiées par un utilisateur sur son compte) 2 223 fois, sans compter le nombre de téléchargements, ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... qui elle est retenue par l’assureur, est l’article 48.2 de l’Estatuto de los Trabajadores (ET, Loi relative au ... que la possibilité qu’offrait l’article 143.2 de la LGSS de révision d’une invalidité ne pouvait pas ... la prévision générale de révision de l’article 143.2 LGSS ». L'article 143.2 définit de manière générale, ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars ... femmes. Cette loi a été codifiée à l’article L140-2 du code du travail, sour le « chapitre préliminaire » ... la directive communautaire 75/117/CEE. L’article L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ... d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise précisément « les biens vendus ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un système de valeurs, en vertu du nouvel article 2 du TUE. On peut voir dans cette modification de la ... européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Or, l’article 2 du TUE prévoit que « l’Union est fondée sur les ...
Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale revendication des associations ... d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31 (« directive sur le ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les ... rapporté en trois ans 12877 cas de suicide dont 737 2 proviennent d’individus atteints de graves maladies. Le ... de l’homme dans laquelle est prévu à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice ... de donner une liste à titre d’exemple (Art.5 al 2). Il s’agit notamment: « du droit de réaliser ou de ... qui ressort d’ailleurs des termes mêmes de l’art.5 al 2 du règlement selon lesquels « les droits visés au ...