Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt Islam ... v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah en date de 1999 [2] qui établit que les personnes LGBT entrent dans la ... (Qualification) Regulations 2006 (SI 2006/2525). 2. Législation française Constitution du 4 ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... jouent un rôle dans le procès. Désormais § 284 S.2 ZPO peut exonérer le juge des règles de l’enquête sous ... procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § 284 S.2 ZPO ; § 411a ZPO. Droit du procès et de la preuve ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... suivre l’intention première des Pères Fondateurs » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la ... par une majorité des sénateurs, selon la Section 2 de l’Article 2 de la Constitution. Dans ce contexte, il semble clair que ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... [1] (insolvabilité), la drohende Zahlungsunfähigkeit [2] (insolvabilité menaçante) et l’ Überschuldung [3] ... civile d’exécution dispose en son article L112-2 des différents biens connaissant l’insaisissabilité ... à caractère alimentaire. De plus, l’article L162-2 du même Code dispose qu’il existe un solde bancaire ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de l'esprit, et d'illustrer la notion, les articles L 112-2 et suivant du CPI établissent une énumération non ... d'une œuvre antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre de ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'assurer la réalisation des droits de l'Homme » 2 . Les droits fondamentaux bénéficiant de garanties ... parlementaire du Conseil de l'Europe, 26 juin 2012 2 Résolution S-10/1 du Conseil des droits de l'Homme, ... n°223/2012 du 8 octobre 2012, voire notamment point 1.4.2 24 Corte Costituzionale, sentencia n°116/2013 du 3 juin ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le préambule, les articles 23 à 26 et 59 § 2 de la Loi fondamentale, en a déduit l’obligation de ... fondamentaux. De plus, en vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil pourrait diffuser en ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du contrefacteur durant la période d'infraction, (2) division des bénéfices estimés par le nombre d'objets ... par le jury en première instance) ne représentaient que 2,9% des revenus totaux engrangés par Microsoft (plus de 19 ... International Inc., v. Simplimatic Engineering Co. 2 USPQ2d 1826 (1987)) entre profits manqués par le titulaire ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et Parodie, ou le mythe de l’usage loyal », RIDA 2/2005, p 55-153), et bénéficie donc d’une grande ... exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : k) lorsqu'il s'agit d'une ... destination à des fins éducatives et non lucratives ; 2) la nature de l’œuvre protégée ; 3) le volume et ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique