La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... « la localisation des données en territoire russe » [20] . Cette dernière vient modifier la loi de juillet 2006 ... данных»). [8] Projet de loi introduit le 20/03/2015, en cours d’examen. [9] Loi sur les media du ... GARANT.ru : http://www.garant.ru/article/589918/ . [20] Loi fédérale du 21/07/2014 N 242 (dernière ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... tels que la nourriture, le logement et la santé »[20]. De plus elle rappelle aux Etats qu’ils sont liés par ... à l’article 11 § 1 de la directive 2003/109/CE [20]Cf. point 91 arrêt Kamberaj [21]Cf. point 79 arrêt ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et que la femme n’a pas acquiescé à la répudiation [20] et fixe ainsi sa jurisprudence. Elle affirme désormais ... du droit communautaire et du droit international [20] Droit international privé, M.-L. Niboyet, G de Geouffre ... Mot-clés:
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Loi Fondamentale que sont les articles 1 et 20 ainsi que l’article 79 III. Enfin, il est nécessaire ...
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat de la ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... le droit à l’image. D’autre part, l’article 20.1.d de la Constitution Espagnole reconnaît le droit à la ... Cass.civ 1ère 10 avril 2013, nº11-19530 ou Cass.soc 20 décembre 2017, nº16-19609. [3] Décision de la CA ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... ans, contre 3 mois à 1 an actuellement, ou une amende de 20 000 à 50 000 roupies indiennes (300 à 750 euros approximativement), contre 10 000 à 20 000 roupies indiennes aujourd’hui, soit les deux. En cas ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... plus rapidement et pour un coût moindre (Deatherage, p. 20-21). Le marché communautaire de quotas d’émissions, ...HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... un completo superamento del concetto di sovranità [20] , il quale permetterebbe lo svilupparsi di uno «stato ... di allora. [19] Teoria del riconoscimento, v. supra . [20] Attraverso la completa rimozione dello stesso. [21] Hans ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... et la gestation pour autrui. Les articles 311-19 et 311-20 du même Code déterminent les conséquences relatives à ... homme et une femme en âge de procréer. L’article 311-20 du Code civil définit le couple comme « les époux ou ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation