L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... les contrats passés entre commerçants (Article L. 110-3 du Code de commerce) ; pour les engagements d’un montant ... de la preuve : 1. Méthode légitime 2. Objectivité 3. Pertinence. Le droit français applicable aux preuves ... comme une preuve écrite. De plus, l’article 1316-3 du Code civil indique que « l'écrit sur support ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

Soumis le 28/11/2012 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... instance (ou Tribunal d'instance) les comptes sociaux [3] . Ces comptes peuvent être consultés par tout ... The Quarterly Journal of Economics , Vol. 84, No. 3. (Aug., 1970), pp. 488-500. [2] ... [3] Art. L 232-21 du Code de commerce pour les SNC, L. 232-22 ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... dans un pays signataire de la Convention de New York, (3) l’objet du contrat est de nature commerciale, et (4) il ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... d’application de cette règle dans l’arrêt Munzer (3), au terme d’une longue évolution jurisprudentielle. Cet ... Marc Mousseron, Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 3. Cour de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II ...
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« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... sous l'impulsion de la CEDH, qui dans Malone v Uk (r 3) indique que la loi « doit définir l'étendue et les ... 14 r14:Schenk v Switzeland. (1988) 13EHRR 242 r15:L'art 3(6) de la loi sur la procedure et les enquêtes pénales ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

Soumis le 27/05/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... redécoupage était contraire au quatorzième amendement. [3] La Cour a retenu que le plan de redécoupage électoral et ... drawing. Miller v. Johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). [3] James B. Zouras , Shaw v. Reno: A color-blind court in a ...
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La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est toutefois sans ... Chiquita Brands International c. Commission, Jugement du 3 mars 2005 Décisions de l’Organe de Règlement des ... of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) Journal of International Economic Law (2005) 691-720. M. ...