La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... reprises à la lettre. Cependant les approches anglaise [4] et française ont été très différentes. Là où the ... à l’institution de la Cour pénale internationale. [4] Référence à l’Angleterre, au Pays de Galles et à ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

...  ») et ouverte. A cet effet, Salvador Del Rey Guanter [4] suppose que le législateur «entend répondre à la ... de Catalogne. [3] Article 51.1 du Statut des Travailleurs [4] Auteur et Président de l’Institut Mondial du Travail ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon ... de marques à des fins parodiques (article L122-5 4 du code de la propriété intellectuelle). La jurisprudence ... Intellectuelle (articles L711-2, L711-3 et L711-4). Bitlaw, section 2(a) du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052(a). ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

... (3) l’objet du contrat est de nature commerciale, et (4) il n’est pas purement « domestique ». Elle en tire ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... déclaration d’incompatibilité en vertu de la section 4 ; pouvoir que les tribunaux ne détenaient pas ... of Rights au contenu étendu ne saurait supplanter le HRA [4] . De plus, le British Bill of Rights n’aurait pas ... comparé, 2010  Volume 62  Numéro 3  pp. 685-712 q   [4] JCHR, A Bill of Rights for the UK ?, 29th Report, HL ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... si bien que sans clientèle, le fonds n’existe pas 4 . En ce qui concerne le second critère du raisonnement du ... d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. 4   Cass. Req., 19 juin 1934, S., 1934, 1, p. 269. 5   ... décembre 2012 portant réforme des chapitres 1, 2, 3 et 4 du Code civil russe. 7  A. Reygobellet, C. Denizot, Fonds ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... culture française » par le Ministre de l’Intérieur[4]. Aux États-Unis, certains États ont également lancé ... [4] ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation ... 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 alinéa 4 de la directive pour rappeler ce qu'est un prix équitable, ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets (CEB) de 1973 ... (l'application des dispositions de l'article 52(4) CBE étant à cet égard quelque peu confuse). Une licence ...