„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le législateur allemand précise que le droit de ... sur Internet, Revue Droit et Nouvelles Technologies, p 5). Il n´y a donc pas d´adjudication au sens propre, car le ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangers « se rattache de manière caractérisée » (5) au pays où le jugement est rendu. L’arrêt Simitch a ... Marc Mousseron, Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 5. Cour de cass, Civ. 1ère, 6 fev. 1985, D. 1985, p. 469 6. ...
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L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est fixée par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée ... absolue [19] . Cependant, entre 2009 et 2012, seulement 5% des « votes de défiance » qui se sont produits au ... matter shall be the act of the stockholders ». [5] Code de Commerce, art. L225-18. [6] Autorité des ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... propriété intellectuelle a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle ... est rarement prononcée. Depuis 1997, l’art. L. 615-5-1 CPI énonce même un revirement de la charge de la ... ordonnée. Dans le deuxième paragraphe de l’art. L. 615-5 CPI, il est énoncé clairement qu’il sera procédé à ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... en ouvre effective de l'interopérabilité » (CPI L331-5). Afin que d’obtenir cette comptabilité, ou ... de courte citation et le droit de copie privée (CPI L122-5 et L211-3), qui est justifié par une redevance prélevée ... Mot-clés:
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... - Halsbury's laws of England, Employment, 5 th edition, LexisNexis - Jean PELISSIER, ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... RGDIP 2004, p.610) a été abrogée par la loi du 5 août 2003. La compétence personnelle passive des ... et de la nationalité belge des victimes. La loi du 5 août 2003 ne modifie pas le droit pénal matériel (Henry ...
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Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de leurs salariés dans le contexte du coronavirus[5]. Aux États-Unis, il existe une constellation de textes ... [5] ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère ...