La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... de Bordeaux a confirmé ce jugement dans un arrêt du 19 avril 2005 en affirmant que la différence de sexe est bien ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... chaque employeur dans son entreprise et ce depuis le 1 er avril 2010 tenait une place prédominante. Au final et en ... Mot-clés: licenciement / drogue
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden, 2003 - Nordemann, Das neue Urhebervertragsrecht, Beck C.H ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... dans le cas contraire, d'une démission” Soc. 25 juin 2003, 01-43.578 ) . On retrouve donc la confusion des deux ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... Neuer (ed.), (BWV Berliner Wissenschafts-Verlag GmbH, 2003) (p.55-65) Mauro Politi and Frederica Gioia, The ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... qui incombait aux majoritaires (Cass. 3 ème civ., 6 avril 2022, n°21-13.287). Le juge français opère un ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... fédéral du 2 décembre 2013 n°ГД-4-3/21502@ ; du 4 avril 2012 n°ЕД-4-3/5614@. 23 Article 25.4, point 3, du ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une qualification criminelle ou délictuelle. Le 27 avril 2007 la justice allemande a finalement renoncé à ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... immunity of arbitrators - US and English perspectives” (2003) International & Comparative Law Quarterly p. 935-966 - ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... force multinationale autorisée par la Résolution 1511 (2003) du Conseil de Sécurité. Dans leurs délibérations, ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution