À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt ... a répondu par la négative à ces deux questions. Pour la cour, « des versements à des fonctionnaires ou des ... be captured by the Convention » (Ingeborg Zerbes, OCDE Commentaire de l’Article 1 de la Convention, p. 154). Le ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... privilège en ce qu’ils peuvent refuser de révéler les communications qu'ils ont eues avec leurs clients ainsi que les correspondances entre eux-mêmes et des tiers ou entre ... ce dernier demanda au premier accusé de divulguer à la Cour les éléments qu’il avait antérieurement donné à ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury a ... Dalloz 2009, p. 1114   Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par ... recherche de certains individus dont elle avait rassemblé les gabarits au sein de « watchlists ». Aucun texte ... de la Cour galloise ne pourrait pas être repris par les juridictions d’un autre pays encore membre de ces deux ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que ... d’exécution indirecte, au sein de ce système, fait que les multiples applications des moyens de coercitions se ... civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de cette ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... originaux et une atmosphère inclassable constituent les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur ... de sa nature effrayante, rien ne se passe comme prévu. Les présents qui font le bonheur des petits diablotins ... ne sont pas forcément ceux que s’attendent à recevoir les bambins inscrits sur la liste des enfants sages… ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Désormais, dès lors que l’employeur, en exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux ... à l’employeur chilien de rapporteur la preuve de la manifestation de volonté de rendre public la communication, ... ne doit donc pas, par les charges qu’elle créé, être hors de proportion avec le résultat recherché ( Le ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le ... il favorise le CDI mais il en fait l'horizon de tous les salariés. Mais il s'attaque aussi à un Totem du droit ... de ce côté-ci des Alpes s'avère plus qu'utile pour voir les enjeux de cette réforme votée en pleine crise ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un ... rémunération entre hommes et femmes. L’affaire oppose les salariées d’une administration locale à leur ... son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... celle de la victime, la directive européenne préférant les termes de « comportement non désiré », l’absence de ... au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel est en effet une ... le licenciement n’était pas proportionné. La cour fédérale du travail allemande appuie aussi sa ...