Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... . Cette convention a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap diffère ... et protéger les travailleurs handicapés, l’Allemagne et la France leur permet de bénéficier d’une ... les licenciements, Kündigungsschutzgeset z. En Allemagne depuis le 1er octobre 2000, le licenciement d’un ...Le mariage gay en Allemagne
Matthias Louette Le mariage gay en Allemagne I. Position de la cour constitutionnelle quant ... . Cette forme d’imposition, particulière à l’Allemagne, permet de taxer la moyenne des deux revenus des ... allemand et précisions juridictionnelles En Allemagne, le droit au mariage est un droit ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... respectés les principes de la liberté de la presse. L’Allemagne de son côté a agit en bon élève et s’est ... journalistiques, en nous penchant sur le cas de l’Allemagne et en examinant la situation à l’échelle ... de nature des protections accordées en France et en Allemagne et enfin en étudiant les limites posées au droit ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européennes et de la République Fédérale d’Allemagne. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est ... (les Etats-Unis, les Communautés Européennes et l’Allemagne) constitue l’objet de ce devoir. Etats-Unis : ... ladite réglementation incompatible avec celles-ci ». L’Allemagne, cas ambigü Une multitude d’Etats ont ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... dans le domaine public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de ... perpétuels, alors que dans d’autres Etats comme en Allemagne ou en Suède, le droit moral s’éteint avec le ... veille de l’adoption de la directive, l’Espagne et l’Allemagne avaient alors respectivement prévu une durée de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... étude de l’affaire Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ... 17). Ce problème de transparence s’est déjà posé en Allemagne : ni la doctrine ni les juges (par exemple, les ... critères sociaux le critère « salariés âgés ». En Allemagne, la loi ne mentionne que l’ « âge ». ... Mot-clés: licenciement / âge
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... d’emprisonnement au Pakistan, ils se sont installés en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la protection ... des intérêts de la République fédérale d’Allemagne) ont alors formé un recours en « Revision », ... du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en 2007, année de transposition de la ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... chacun a rempli son obligation, mais certains comme l’Allemagne sont allés plus loin et ont saisi l’occasion ... d’une grande réforme du droit des obligations que l’Allemagne espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu ... de la vente entre consommateurs et professionnels mais l’Allemagne n’a pas voulu adopter une réglementation ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen