ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... chacun a rempli son obligation, mais certains comme l’Allemagne sont allés plus loin et ont saisi l’occasion ... d’une grande réforme du droit des obligations que l’Allemagne espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu ... de la vente entre consommateurs et professionnels mais l’Allemagne n’a pas voulu adopter une réglementation ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... gouvernant la relation entre l´État et l´Église en Allemagne avec celui de laïcité en France. Cependant, cette ... le régime dit de « la neutralité » – donc en Allemagne – prospère une tendance à la permissivité de ... alors que le port du foulard est globalement autorisé en Allemagne, il est au contraire strictement interdit pour les ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... du contrat de travail ou au moment de sa rupture. En Allemagne, depuis 2006 un cinquième des cas dont s’occupe ... absente jusque-là. Contrairement à la France, l’Allemagne a transposé la directive de 2000 par une loi ... (AGG), entrée en vigueur le 18/08/2006. L’Allemagne se différencie aussi de la France par son Code ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... l’Union européenne aussi proches que la France et l’Allemagne s’influencent, puisque les droits se rejoignent ... un contentieux de plus en plus virulent en France comme en Allemagne. En l’espèce, la demanderesse est une ... et de l’Etat propre à certains Etats comme l’Allemagne et la France. En l’espèce, il s’agit d’un ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de protection internationale pour ensuite s’installer en Allemagne, où sa seconde demande a été refusée. Il ... relations entre la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne (« BVerfG ») et la CJUE ont fait l’objet de ... jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles ... qui limitent encore l'exploitation du dispositif. L’Allemagne et la France l’ayant transposé différemment, il ... membres. Tandis que l’adjectif a été interprété en Allemagne notamment comme une liberté accordée au ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... susceptibles d’être annulés sont-ils similaires en Allemagne et en France ? Le caractère de la surcharge ... deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il possible de contrôler le contenu ... que les tribunaux et les législateurs aussi bien en Allemagne qu’en France ont tenté d’encadrer et de ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... femmes en matière d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont ... in: Thomas / Putzo ZPO-Kommentar, § 294 ZPO, par. 2). L´Allemagne, qui comprend les exigences de la directive comme ... dans son cas particulier, conduit à la discrimination. En Allemagne comme en France, le « test de discrimination » ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... groupe Google qui représente à lui seul en France et en Allemagne 90% des moteurs de recherches. En l'espèce, la ... d'auteur attaché à une œuvre dispose en France et en Allemagne d'un droit de divulgation de l'œuvre. La directive ... du 22 Mai 2001 touche à son but entre la France et l'Allemagne ; les législations mais également ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH