La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... dans le domaine public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de ... perpétuels, alors que dans d’autres Etats comme en Allemagne ou en Suède, le droit moral s’éteint avec le ... veille de l’adoption de la directive, l’Espagne et l’Allemagne avaient alors respectivement prévu une durée de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... étude de l’affaire Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ... 17). Ce problème de transparence s’est déjà posé en Allemagne : ni la doctrine ni les juges (par exemple, les ... critères sociaux le critère « salariés âgés ». En Allemagne, la loi ne mentionne que l’ « âge ». ... Mot-clés: licenciement / âge
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... d’emprisonnement au Pakistan, ils se sont installés en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la protection ... des intérêts de la République fédérale d’Allemagne) ont alors formé un recours en « Revision », ... du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en 2007, année de transposition de la ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... chacun a rempli son obligation, mais certains comme l’Allemagne sont allés plus loin et ont saisi l’occasion ... d’une grande réforme du droit des obligations que l’Allemagne espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu ... de la vente entre consommateurs et professionnels mais l’Allemagne n’a pas voulu adopter une réglementation ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... gouvernant la relation entre l´État et l´Église en Allemagne avec celui de laïcité en France. Cependant, cette ... le régime dit de « la neutralité » – donc en Allemagne – prospère une tendance à la permissivité de ... alors que le port du foulard est globalement autorisé en Allemagne, il est au contraire strictement interdit pour les ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... du contrat de travail ou au moment de sa rupture. En Allemagne, depuis 2006 un cinquième des cas dont s’occupe ... absente jusque-là. Contrairement à la France, l’Allemagne a transposé la directive de 2000 par une loi ... (AGG), entrée en vigueur le 18/08/2006. L’Allemagne se différencie aussi de la France par son Code ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... l’Union européenne aussi proches que la France et l’Allemagne s’influencent, puisque les droits se rejoignent ... un contentieux de plus en plus virulent en France comme en Allemagne. En l’espèce, la demanderesse est une ... et de l’Etat propre à certains Etats comme l’Allemagne et la France. En l’espèce, il s’agit d’un ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de protection internationale pour ensuite s’installer en Allemagne, où sa seconde demande a été refusée. Il ... relations entre la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne (« BVerfG ») et la CJUE ont fait l’objet de ... jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles ... qui limitent encore l'exploitation du dispositif. L’Allemagne et la France l’ayant transposé différemment, il ... membres. Tandis que l’adjectif a été interprété en Allemagne notamment comme une liberté accordée au ...