A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1371 de ce projet et la proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 sur la réforme de la responsabilité civile ... de plafond chiffré, la proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 sur la réforme de la responsabilité civile ... 22 Septembre 2005 Proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 portant réforme de la responsabilité civile ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... caractère punissable du Werbungsverbot a été relevé [9] . L’auteur de l’offre devait dès lors chercher à ... zur Reform des Strafrechts , BGBl. I, S. 1297, 18.6.1974. [9] Deutscher Bundestag, Entstehungsgeschichte des § 219a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... Encinas de Munagorri, Introduction générale au droit, p. 97). En droit français, les réticences sont tout aussi ... une règle de droit. Comme l’énonce l’arrêt Civ.1e, 9 oct.2001: « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... titolo-v-fa-male-alla-salute/ http://www.vicenzapiu.com/documenti/biotestamento.pdf ... http://avocatflorideblog.com/quest-ce-quun-testament-de-vie/ ... ? p_auth=bVByA5P8 http://www.courrierinternational.com/article/2002/10/03/euthanasie-mode-... ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... le remboursement des frais de la négociation (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin ... équivaudraient alors à une exécution du contrat (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186 et Civ. 3ème, ... qu´ « en l´absence d´accord ferme et définitif » (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Mais peut-il ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... de ses membres laissent à penser que leur rapport final conclura à une violation de la vie privée des ... et du Citoyen de 1789. Il figure également à l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... client inexpérimenté en cas de risques excessifs (Cass. Com. 31 janvier 2006). En revanche, un client ne peut, en ... le type de produit financier qu’il a acquis (Cass. Com. 19 septembre 2006). La banque serait-elle responsable ... permettrait d’identifier clairement le détenteur final du risque (L’analyse de l’AMF à la crise du ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... », Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht(EuZW), 9/2000, p. 261-268. (Collision, coexistence ou ... Fruit Company. - CJCE, arrêt, 22/06/1989, aff. C-70/97, Fediol. - CJCE, arrêt, 07/05/1991, aff. C-69/89, ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... vor dem Bundesverfassungsgericht: http://www.jurawelt.com/sunrise/media/mediafiles/ 14156 ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de séparer les électeurs sur la base de leur race. [9] Pour arriver à cette conclusion la Cour s’est fondée ... bizarre on its face”, Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) [9] Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) [10] Ibid. [11] Voir ... Mot-clés: